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Boek

Le recours à la QPC par les collectivités territoriales

Bilan de la jurisprudence et perspectives

Le recours à la QPC par les collectivités territoriales - Kebe, Aboubacry - ISBN: 9783639502213
Prijs: € 35,90
Levertijd: 4 tot 6 werkdagen
Bindwijze: Boek, Paperback
Genre: Staats- en bestuursrecht
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Beschrijving

La question prioritaire de constitutionnalité ( QPC ) est un nouvel instrument contentieux, adoptée en France en 2008, et entrée en vigueur en 2010. Elle permet à tout justiciable de contester une disposition législative qui porte atteinte à ses droits et libertés garantis par la Constitution, dans les conditions prévues par la loi organique du 10 décembre 2009. Elle intéresse également les collectivités territoriales qui y voient un outil privilégié pour défendre leurs intérêts locaux, par le biais du principe constitutionnel de la libre administration. Néanmoins, en utilisant la QPC, ces dernières connaissent des obstacles soit au niveau des juges du filtre, soit au stade de l'examen de la constitutionnalité de la loi, par le Conseil Constitutionnel. Ainsi, cette étude constitue un examen de l'état de la jurisprudence en matière de QPC soulevée par les collectivités territoriales, pour envisager des perspectives de ce contentieux prometteur pour la défense des libertés locales.

Details

Titel: Le recours à la QPC par les collectivités territoriales
auteur: Kebe, Aboubacry
Mediatype: Boek
Bindwijze: Paperback
Taal: Frans
Aantal pagina's: 88
Uitgever: Editions universitaires europeennes
NUR: Staats- en bestuursrecht
Afmetingen: 220 x 150 x 5
Gewicht: 150 gr
ISBN/ISBN13: 9783639502213
Intern nummer: 33762003

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