Deze website maakt gebruik van cookies. Klik hier voor meer informatie.X sluit
Uitgebreid zoeken
Boek

Le contentieux des biens des collectivités territoriales au Maroc

Le contentieux des biens des collectivités territoriales au Maroc - Rahmani, Karim - ISBN: 9783639523294
Prijs: € 49,90
Levertijd: 4 tot 6 werkdagen
Bindwijze: Boek, Paperback
Genre: Staats- en bestuursrecht
Boekenliefde.nl:
Add to cart

Beschrijving

Lorsque le domaine d'une collectivité locale est contesté on doit donc porter le litige devant le juge pour qu'il le tranche. On doit donc chercher le tribunal compétent pour trancher le litige. A cet égard il faut distinguer entre le contentieux du domaine public local qui est administratif et celui du domaine privé local qui est soumis a un régime dominé par des règles de droit privé dont le respect est assuré par le juge judiciaire, ils ne sont pas soumis normalement au principe d'inaliénabilité et de son corollaire l'imprescriptibilité. Notons, qu'en cas de contestation sérieuse sur l'existence, l'étendue et les limites du domaine public local, l'action doit être intentée devant le juge du tribunal administratif et que les tribunaux de l'ordre judiciaire doivent surseoir à statuer jusqu'à ce que soit tranchée par le juge administratif la question préjudicielle de l'appartenance d'un bien au domaine public local. En ce qui concerne le domaine privé locale, il est de nature judiciaire qu'il s'agisse des actions possessives, en revendication des baux, marchés, actes de location et d'administration, de la responsabilité du fait des biens ou de leur gestion.

Details

Titel: Le contentieux des biens des collectivités territoriales au Maroc
auteur: Rahmani, Karim
Mediatype: Boek
Bindwijze: Paperback
Taal: Frans
Aantal pagina's: 108
Uitgever: Editions universitaires europeennes
NUR: Staats- en bestuursrecht
Afmetingen: 220 x 150
ISBN/ISBN13: 9783639523294
Intern nummer: 35395753

Winkelvoorraad

Dit product is op dit moment niet op voorraad in een van onze vestigingen.