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Boek

La surveillance électronique sous l'angle du droit constitutionnel

La surveillance électronique sous l'angle du droit constitutionnel - Signor, Anthony - ISBN: 9783659558375
Prijs: € 23,90
Levertijd: 4 tot 6 werkdagen
Bindwijze: Boek, Paperback (02-07-2016)
Genre: Staats- en bestuursrecht
Boekenliefde.nl:
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Beschrijving

Il est possible de distinguer trois formes d'utilisation de la surveillance électronique en Belgique: en tant que modalité d'exécution de la peine de prison; en tant que peine autonome; et comme alternative à la détention préventive. Il faut savoir que la surveillance électronique est utilisée en Belgique depuis 1998 et a fait l'objet de diverses réglementations pour aboutir au système actuel. Au stade de la peine, la surveillance électronique se retrouve à travers 2 régimes légaux: la loi de 2006 sur le statut externe des détenus ainsi que la circulaire d'exécution ET/SE-2; et la loi de 2014 sur la peine autonome de surveillance électronique. Les deux systèmes sont prévus pour coexister d'après les travaux parlementaires de la loi du 7 février 2014. Cette coexistence peut mener à de nombreux problèmes techniques, ainsi qu'a une inconstitutionnalité. La récente réforme Pot-pourri II est venue activer l'introduction des nouvelles peines alternatives, dont la peine de surveillance électronique.

Details

Titel: La surveillance électronique sous l'angle du droit constitutionnel
auteur: Signor, Anthony
Mediatype: Boek
Bindwijze: Paperback
Taal: Frans
Aantal pagina's: 52
Uitgever: Editions universitaires europeennes
Publicatiedatum: 2016-07-02
NUR: Staats- en bestuursrecht
Afmetingen: 220 x 150 x 3
Gewicht: 86 gr
ISBN/ISBN13: 9783659558375
Intern nummer: 35048681

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