Deze website maakt gebruik van cookies. Klik hier voor meer informatie.X sluit
Uitgebreid zoeken
Boek

Protection Des Marques Notoires

LA PROTECTION DES MARQUES NOTOIRES DANS LA COMMUNAUTE EUROPEENNE ET DANS LA COMMUNAUTE DES ETATS INDEPENDANTS

Protection Des Marques Notoires - Turaev-m - ISBN: 9786131537370
Prijs: € 29,00 (onder voorbehoud)
Beschikbaarheid: Levertijd tussen de 5 en 15 werkdagen. Geen retour recht.
Bindwijze: Boek
Genre: Privaatrecht
Boekenliefde.nl:
Add to cart

Beschrijving

Le statut des marques notoires permet à ces dernières d'être mieux protégés que les marques ordinaires. Cependant, pour bénéficier de la protection spéciale, la marque doit correspondre aux exigences prévues dans les législations nationales et internationales; ces exigences comprennent les différents facteurs qui définissent la marque notoire. Pour apprécier la notoriété de la marque, les pays membres de l'Accord doivent prendre en compte la notoriété de cette marque dans le territoire des autres pays-membre. Les pays de la CEI, par contre, ne sont pas encore tous membres de l'Accord sur les ADPIC. Donc, leurs législations ne sont pas soumises aux dispositions de ce dernier, même si certains pays s'en inspirent en but de conformité des dispositions de l'Organisation Mondiale du Commerce. En conséquence, la protection juridique de la marque notoire dans les pays de la CEI est instable car chaque pays a ses propres exigences sur la notoriété de la marque, soit selon les dispositions de l'article 6 bis de la Convention de Paris, soit selon le principe de la protection de la marque notoire de l'Accord sur les ADPIC.

Details

Titel: Protection Des Marques Notoires
auteur: Turaev-m
Mediatype: Boek
Taal: Frans
Druk: 1
Aantal pagina's: 72
Uitgever: Omniscriptum
NUR: Privaatrecht
Afmetingen: 229 x 152 x 4
Gewicht: 118 gr
ISBN/ISBN13: 9786131537370
Intern nummer: 17292486

Winkelvoorraad

Dit product is op dit moment niet op voorraad in een van onze vestigingen.