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Boek

Prix de transfert et aide d'Etat : les liaisons dangereuses

Prix de transfert et aide d'Etat : les liaisons dangereuses - Verzeni, Romain; Vianez, Ugo - ISBN: 9783841727190
Prijs: € 49,90
Levertijd: 4 tot 6 werkdagen
Bindwijze: Boek, Paperback
Genre: Privaatrecht
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Beschrijving

L'internationalisation de l'économie offre une faculté de localisation artificielle des profits aux groupes multinationaux. Or,l'érosion de base imposable provoquée est mal tolérée par les états membres de l'Union européenne.Par conséquent, nombre d'entre eux se sont dotés de dispositions à l'instar de l'article 57 du CGI. A l'échelle internationale l'OCDE affirme le principe selon lequel les modalités de détermination des prix de transfert doivent être conformes au principe de pleine concurrence. En ce sens, cinq méthodes sont proposées. Toutefois, leur application impose des ajustements afin de prendre en considération les spécificités de l'entité. A cette fin le contribuable peut solliciter l'avis de l'administration à travers l'obtention d'un rescrit. Toutefois, de tels accords ont été instrumentalisés par les états membre jusqu'à devenir des vecteurs de concurrence fiscale dommageable. Afin de préserver son intégrité l'Union européenne est partie en croisade contre ce phénomène. A défaut de compétence fiscale, demeurée entre les mains des états membres, la Commission a décidé d'oeuvrer sur le fondement critiquable de la prohibition des aides d'état.

Details

Titel: Prix de transfert et aide d'Etat : les liaisons dangereuses
auteur: Verzeni, Romain; Vianez, Ugo
Mediatype: Boek
Bindwijze: Paperback
Taal: Frans
Aantal pagina's: 92
Uitgever: Editions universitaires europeennes
NUR: Privaatrecht
Afmetingen: 220 x 150
ISBN/ISBN13: 9783841727190
Intern nummer: 35897003

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