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Boek

L'intervention du juge dans le contrat

Contribution au nouveau rôle du juge en droit des contrats

L'intervention du juge dans le contrat - Dia, Dina - ISBN: 9783841728104
Prijs: € 64,90
Levertijd: 4 tot 6 werkdagen
Bindwijze: Boek, Paperback (16-12-2016)
Genre: Privaatrecht
Boekenliefde.nl:
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Beschrijving

Le renforcement des pouvoirs du juge dans le contrat constitue l'apport emblématique de la réforme. L'ingérence du juge dans le contrat a toujours été cyniquement regardé par les juristes, praticiens et auteurs, au point de préconiser " la crise du contrat ". La réforme semble toutefois aller au rebours de cet acquis traditionnel puisqu'elle préconise un nouveau " droit d'ingérence " dans le contrat. Le juge se voit, en effet, doter d'un pouvoir de révision pour imprévision et d'épurement du contrat des maux contractuels issus des clauses abusives, d'abus de dépendance et d'abus de fixation unilatérale du prix. Ainsi, le décuplement considérable des standards juridiques traduit-il un nouveau type de subjectivisme judiciaire. On songe notamment aux standards qualitatifs tels que le "raisonnable", "manifestement excessif", "déséquilibre significatif", "les attentes légitimes", ou encore la "disproportion manifeste". Son nouveau rôle marque la rupture avec la conception classique de l'office du juge. Il n'est plus considéré comme devant se tenir à l'écart du contenu contractuel.

Details

Titel: L'intervention du juge dans le contrat
auteur: Dia, Dina
Mediatype: Boek
Bindwijze: Paperback
Taal: Frans
Aantal pagina's: 172
Uitgever: Editions universitaires europeennes
Publicatiedatum: 2016-12-16
NUR: Privaatrecht
Afmetingen: 220 x 150
ISBN/ISBN13: 9783841728104
Intern nummer: 37694703

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