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Boek

Garantie L Gale Contre Les Vices Cach S Et Les Biens Incorporels

Le droit civil face à l'immatériel

Garantie L Gale Contre Les Vices Cach S Et Les Biens Incorporels - Bouguerra-f - ISBN: 9783841677563
Prijs: € 23,90
Levertijd: 4 tot 6 werkdagen
Bindwijze: Boek
Genre: Privaatrecht
Boekenliefde.nl:
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Beschrijving

Dans cet ouvrage, la garantie légale contre les vices cachés, telle qu'elle a été conçue en 1804 pour protéger à l'origine l'acquéreur de biens corporels, est confrontée à la multiplication des biens immatériels dans l'économie contemporaine, que ce soit en matière de propriété intellectuelle avec le développement notamment de la création numérique, ou en droit des sociétés avec en particulier le recours récurrent aux cessions de droits sociaux. La notion de vice caché connaît dès lors une forme nouvelle que la jurisprudence a plus de mal à concevoir en l'absence de matières car comment caractériser le vice inhérent à la chose sans support tangible ? Comment distinguer le vice caché de la chose immatérielle de son défaut de conformité ? Ces questions invitent à repenser les règles de cette garantie pour les adapter au domaine de l'immatériel.

Details

Titel: Garantie L Gale Contre Les Vices Cach S Et Les Biens Incorporels
auteur: Bouguerra-f
Mediatype: Boek
Taal: Frans
Aantal pagina's: 84
Uitgever: Omniscriptum
NUR: Privaatrecht
Afmetingen: 229 x 152 x 5
Gewicht: 136 gr
ISBN/ISBN13: 9783841677563
Intern nummer: 31932741

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