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Boek

Capacit Commerciale De La Femme Mari E

Capacit  Commerciale De La Femme Mari E - Packo-m - ISBN: 9783841735393
Prijs: € 28,90 (onder voorbehoud)
Beschikbaarheid: Levertijd tussen de 5 en 15 werkdagen. Geen retour recht.
Bindwijze: Boek
Genre: Privaatrecht
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Beschrijving

En réalité,la capacité s'oppose l'incapacité par le fait qu'elle est la règle et l'incapacité ,l'exception. Etant une exception, l'incapacité a pour rôle en droit civil de protèger l'incapable seul. Tandisqu'en droit commercial, elle a pour rôle de protèger les tiers appelés àentrer par ignorance en rélation avec ledit incapable. Qu'il nous plaise de dire que le code de la famille (la loi numero 87-010 du 1er août 1987) ne dit pas expressement que la femme mariée est incapable. Il est stipulé aux termes de l'alinéa 2 de l'article 215 de la loi précitée que la capacité de la femme mariée connait certaines limites. A lire cela,lacapacité delafemme célibataire,divorcée ne connait aucune limite donc elles sont capables.Notons que le principe de l'autorisation maritale consacré en Droit Congolais n'est pas repris en Droit OHADA. les deux législations s'opposent. Les articles 444 et suivants du code de la famille font passer lafemme mariée de la tutelle parentale à la tutelle maritale. Le DroitCongolais ensevelit cette dernière dans une situation d'infériorité totale; ce qui le différencie du Droit OHADA.

Details

Titel: Capacit Commerciale De La Femme Mari E
auteur: Packo-m
Mediatype: Boek
Taal: Frans
Aantal pagina's: 56
Uitgever: Omniscriptum
NUR: Privaatrecht
Afmetingen: 229 x 152 x 3
Gewicht: 95 gr
ISBN/ISBN13: 9783841735393
Intern nummer: 27544083

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